M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le producteur qui prévoit ne pas pouvoir produire au moins 80% de la quantité de bois pour laquelle une part particulière de marché lui a été attribuée, doit en aviser l’Office par écrit au plus tard 1 mois avant la fin de la période de production pour laquelle son certificat est en vigueur.

À défaut par le producteur de se conformer aux dispositions du premier alinéa, l’Office réduit de 20% la part particulière de marché à laquelle le producteur aurait eu droit l’année suivante.

Décision 6679, a. 16.